Les règles des marchés publics

1️⃣pourquoi tous les offices de tourisme sont concernés??

Les Offices de Tourisme (EPIC, association, SPL, SEM) sont des acheteurs publics au sens du Code de la Commande Publique.

À ce titre, ils doivent respecter les règles des marchés publics pour tout achat de :

• Fournitures (matériel, impressions…)
• Services (communication, événementiel, traiteur…)
• Travaux (aménagements, installations…)

2️⃣ Les principes fondamentaux

Toute procédure doit respecter :

• Transparence
• Liberté d’accès à la commande publique
• Égalité de traitement des candidats
• Bonne utilisation des deniers publics

3️⃣ Les risques en cas de non-respect

Infractions pénales possibles :

• Favoritisme
• Prise illégale d’intérêts
• Corruption

→ Peines pouvant aller jusqu’à plusieurs années de prison et de lourdes amendes.

4️⃣ La clé d’un achat réussi : définir le besoin

Avant toute consultation :

• Décrire précisément le besoin (technique, performance, délais)
• Rester neutre (pas de marque imposée sauf “ou équivalent”)
• Estimer correctement le montant
• Intégrer des critères environnementaux et sociaux
• Possibilité de faire du sourcing (étude de marché)

👉 Une mauvaise définition du besoin = risque juridique et financier.

5️⃣ Les seuils principaux (en vigueur 2026)

Fournitures & Services

• < 40 000 / 60 000 € HT : pas de publicité obligatoire mais respect des principes fondamentaux
• Jusqu’à 216 000 € HT : MAPA (procédure adaptée)
• > 216 000 € HT : procédure formalisée (appel d’offres)

Travaux

• < 100 000 € HT : souplesse
• > 5 404 000 € HT : procédure formalisée

⚠ Au-dessus des seuils, échanges obligatoirement dématérialisés.

6️⃣ Le MAPA (Marché à Procédure Adaptée)

Procédure souple et la plus fréquente :

• Publicité adaptée au montant
• Critères clairement définis (prix + qualité en général)
• Possibilité de négociation si prévue
• Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse

7️⃣ Les petits marchés (< 40/60k €)

Même sans publicité obligatoire :

✔ Définir le besoin
✔ Vérifier la cohérence du prix
✔ Ne pas travailler systématiquement avec le même prestataire
✔ Garder une trace écrite des choix

Ces marchés peuvent faire l’objet de recours.

8️⃣ Modifier un marché (avenant)

Possible sans nouvelle procédure si :

• Prévu au contrat
• Non substantiel
• Limité à :
  • 10 % (services/fournitures)
  • 15 % (travaux)

Attention au cumul des avenants.

🎯 En résumé

Un achat sécurisé repose sur :

✔ Une définition précise du besoin
✔ Une mise en concurrence adaptée
✔ Des critères objectifs
✔ Une traçabilité des décisions

Publié le 20/02/2026