1️⃣pourquoi tous les offices de tourisme sont concernés??
Les Offices de Tourisme (EPIC, association, SPL, SEM) sont des acheteurs publics au sens du Code de la Commande Publique.
À ce titre, ils doivent respecter les règles des marchés publics pour tout achat de :
- Fournitures (matériel, impressions…)
- Services (communication, événementiel, traiteur…)
- Travaux (aménagements, installations…)
2️⃣ Les principes fondamentaux
Toute procédure doit respecter :
- Transparence
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Bonne utilisation des deniers publics
3️⃣ Les risques en cas de non-respect
Infractions pénales possibles :
- Favoritisme
- Prise illégale d’intérêts
- Corruption
→ Peines pouvant aller jusqu’à plusieurs années de prison et de lourdes amendes.
4️⃣ La clé d’un achat réussi : définir le besoin
Avant toute consultation :
- Décrire précisément le besoin (technique, performance, délais)
- Rester neutre (pas de marque imposée sauf “ou équivalent”)
- Estimer correctement le montant
- Intégrer des critères environnementaux et sociaux
- Possibilité de faire du sourcing (étude de marché)
👉 Une mauvaise définition du besoin = risque juridique et financier.
5️⃣ Les seuils principaux (en vigueur 2026)
Fournitures & Services
- < 40 000 / 60 000 € HT : pas de publicité obligatoire mais respect des principes fondamentaux
- Jusqu’à 216 000 € HT : MAPA (procédure adaptée)
- > 216 000 € HT : procédure formalisée (appel d’offres)
Travaux
- < 100 000 € HT : souplesse
- > 5 404 000 € HT : procédure formalisée
⚠ Au-dessus des seuils, échanges obligatoirement dématérialisés.
6️⃣ Le MAPA (Marché à Procédure Adaptée)
Procédure souple et la plus fréquente :
- Publicité adaptée au montant
- Critères clairement définis (prix + qualité en général)
- Possibilité de négociation si prévue
- Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse
7️⃣ Les petits marchés (< 40/60k €)
Même sans publicité obligatoire :
✔ Définir le besoin
✔ Vérifier la cohérence du prix
✔ Ne pas travailler systématiquement avec le même prestataire
✔ Garder une trace écrite des choix
Ces marchés peuvent faire l’objet de recours.
8️⃣ Modifier un marché (avenant)
Possible sans nouvelle procédure si :
- Prévu au contrat
- Non substantiel
- Limité à :
- 10 % (services/fournitures)
- 15 % (travaux)
Attention au cumul des avenants.
🎯 En résumé
Un achat sécurisé repose sur :
✔ Une définition précise du besoin
✔ Une mise en concurrence adaptée
✔ Des critères objectifs
✔ Une traçabilité des décisions
Publié le 20/02/2026