Informations transmises par ADN Tourisme le 12 octobre 2023
Dans le cadre de la CPPNI, les partenaires sociaux viennent de signer deux accords applicables dès présent à l’ensemble des salariés des structures adhérentes d’ADN Tourisme
ACCORD DE BRANCHE N°41 : régime de prévoyance des salariés cadres et non-cadres
Dans le cadre des évolutions et des améliorations de la Convention collective nationale, les partenaires sociaux ont souhaité revoir les articles 22 et 23 relatifs à la mise en place d’un régime de prévoyance dans les structures de tourisme ; ces articles nécessitaient d’être précisés et actualisés. Dans ce cadre un appel d’offres a été organisé au 1er semestre 2023 pour permettre aux organismes de tourisme de disposer d’un régime de qualité. C’est le groupe APICIL qui a été retenu. Le présent accord vient formaliser cette volonté des partenaires sociaux sociaux avec un contrat négocié couvrant les nouvelles obligations conventionnelles.
ACCORD DE BRANCHE N°42 : avenant n°2 à l’accord santé du 15 septembre 2015
Par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont institué un régime de frais de santé présentant un degré élevé de solidarité au bénéfice de l’ensemble des salariés de la branche des organismes de tourisme. Le présent accord de révision numéro 2 ou accord numéro 42 vient réviser l’accord collectif. Il met fin à la recommandation de Malakoff Humanis, la branche ayant décidé de labelliser l’offre santé du groupe APICIL. Dans ce cadre, APICIL va se rapprocher de vous pour organiser la mise en œuvre de ces régimes de branche dans votre organisme. Vous pouvez également cliquer sur ce lien pour plus d’information.
Rappel sur l’application de ces accords : Selon la législation en vigueur, un accord de branche non encore étendu est opposable, dès sa signature ou à la date d’entrée en vigueur prévue par celui-ci, aux employeurs adhérents à un syndicat patronal signataire du texte. En tant qu’adhérent à la fédération patronale ADN tourisme, signataire des accords, il vous appartient donc de les appliquer dès signature, et cela même si l’accord n’est pas encore étendu. A contrario, les dispositions d’un accord ne sont pas opposables aux employeurs relevant de la branche professionnelle, mais non-adhérents d’un syndicat patronal signataire, avant son extension par un arrêté officiel du Ministère du travail.
La mise en conformité de vos régimes nécessite-t-elle une procédure de mise en concurrence ?
Pour les organismes soumis aux règles de la commande publique, nous vous rappelons que les seuils européens de procédures formalisées pour les marchés publics et contrats de concession ont augmenté au 1er janvier 2022 et qu’ils sont désormais fixés à 40 000 €HT. En dessous de ce seuil, vous avez la capacité de passer des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalables sur la base d’une «simple» demande de devis auprès de l’organisme assureur de votre choix
Accord de branche n°40 : Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) des guides-conférenciers
Le présent accord a pour objet de permettre le recours aux CDD d’usage pour les métiers avec une activité de guidage, favorisant ainsi l’employabilité des guides-conférenciers et donc le développement de cette profession sur l’ensemble des territoires nationaux.
Vous pouvez retrouver ces accords de branche dans votre espace ADN Tourisme (accès avec codes) ou sur demande à OT 73 Savoie Mont Blanc.
Publié le 16/10/2023
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