La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 oblige depuis le 1er janvier 2022 les entreprises de plus de 20 salariés à employer des personnes en situation de handicap au minimum de 6% de l’effectif de l’entreprise.
L’esprit de cette loi est de :
- Responsabiliser les entreprises : toutes les entreprises, y compris celles comptant moins de 20 salariés, déclarent leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
- Encadrer dans le temps (deux fois trois ans) la durée des accords agréés
- Développer une politique d’emploi inclusive :
- Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Un employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en :
- Employant des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) à hauteur de 6% de son effectif salarié,
- Appliquant un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé par l’Etat prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois,
- Versant une contribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6% n’est pas atteint, auprès de l’Urssaf, des CGSS ou des Caisses MSA.
Attention, ces coûts peuvent être importants pour la structure !
Les dépenses déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise sont recentrées autour de 3 catégories :
- La réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ;
- Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise des TH et leur reconversion professionnelle ;
- Des prestations d’accompagnement , ou des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise (notamment des associations, des EA ou encore des ESAT) afin de favoriser l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi des TH et.
Ressources
Toutes les informaitons sur le site du ministère du travail
BENETHIK situé au Bourget du Lac, accompagne les entreprises dans leurs stratégies d’inclusion :